Aide contre la hausse des prix du gaz naturel

Un nouveau décret n°2022-514 a été publié le 9 avril 2022 concernant une nouvelle aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, en raison de l’augmentation du prix du gaz naturel.

Pour que vos clients, utilisateurs d’un chauffage collectif au gaz, puissent bénéficier de cette aide, vous devez envoyer une attestation aux fournisseurs d’énergie.

Cette attestation doit être envoyée par vos soins aux fournisseurs d’énergie :

• avant le 20 mai 2022, si vous souhaitez que le fournisseur demande l’aide au plus tard le 1er juin, pour les consommations du 1er novembre 2021 au 28 février 2022.
• avant le 1er septembre 2022, si vous souhaitez que le fournisseur demande l’aide au plus tard le 1er octobre 2022 pour les consommations du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Comment cette aide fonctionne-t-elle et comment devez-vous procéder pour en faire bénéficier vos clients ?

1/ Quel est son objet ? Limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel, en instaurant une mesure d’aide.

2/ Qui pourra en bénéficier ? Cette aide bénéficie aux personnes physiques résidant notamment à titre principal ou secondaire dans un immeuble à usage d’habitation en copropriété, en location privée ou en logement social et dont le chauffage collectif est assuré par une chaudière fonctionnant au gaz naturel ou un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel.

3/ Pour quelle période ? Sont concernées les factures du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

4/ Comment sera versée cette aide ? L’aide sera versée par l’Etat dans les 30 jours aux fournisseurs d’énergie qui en font la demande. Charge à eux de répercuter les sommes à leurs clients, dans les 30 jours suivant le versement, selon les modalités qu’ils déterminent.

5/ En tant que professionnel de l’immobilier, que dois-je faire pour que mes clients bénéficient de cette aide ? C’est au fournisseur d’énergie de formuler la demande d’aide pour votre compte. Vous devez toutefois remplir et adresser à votre fournisseur, une attestation conforme à l’annexe du décret que vous trouverez en cliquant ici.

Vous devez également informer les particuliers occupants qu’ils bénéficient d’une aide, en précisant l’impact que cela aura, au plus tard un mois après le versement de l’aide par le fournisseur d’énergie.

Conclusion

3 actions de votre côté :

1/ Envoyer l’attestation aux fournisseurs d’énergie dans les délais décrits en introduction, selon la situation.

2/ Imputer l’aide reversée par les fournisseurs, aux locataires ou aux copropriétaires dans les 30 jours qui suivent sa réception.

3/ Informer les copropriétaires du montant de l’aide versée au plus tard 30 jours après le reversement par le fournisseur d’énergie. Les charges de chauffage étant récupérables, vous devez informer les copropriétaires bailleurs qu’ils ont eux-mêmes l’obligation de répercuter l’aide sur leur locataire et de les en informer.

Et pour plus d’informations, vous pouvez consulter la FAQ du Ministère de la Transition Ecologique.