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Changements législatifs immobiliers 2024 : Tout ce qu’il faut savoir depuis le 1er janvier

Depuis le début de cette nouvelle année, plusieurs changements législatifs immobiliers majeurs ont été instaurés dans le secteur immobilier, touchant aussi bien les bailleurs que les locataires, les propriétaires de copropriétés et les professionnels de l’immobilier.

Voici un récapitulatif des principales mesures à connaître :

  • Baux d’habitation : Pour les baux soumis aux dispositions de la loi de 1989, il est désormais obligatoire d’inclure l’identifiant fiscal du logement dans le contrat de location. Cette mesure vise à renforcer la transparence fiscale dans le secteur locatif.
  • Performance énergétique : Une série de mesures vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments :
    • Les immeubles en monopropriété doivent établir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) collectif.
    • Les copropriétés de 51 à 200 lots à usage de logements, bureaux ou commerces doivent élaborer un plan pluriannuel de travaux.
    • Les immeubles en copropriété de plus de 200 lots, construits avant le 1er janvier 2013, doivent également réaliser un DPE.
  • Tri des biodéchets : Depuis le début de l’année, le tri des biodéchets à la source est devenu obligatoire. Cette mesure s’inscrit dans une démarche environnementale visant à réduire les déchets et à favoriser le recyclage.
  • Transaction immobilière : De nouvelles obligations ont été introduites dans le processus de transaction :
    • Les contrats de vente d’immeubles doivent dorénavant comporter une attestation concernant le risque de “Retrait-Gonflement des Argiles” (RGA).
    • Le taux d’usure doit être révisé trimestriellement, assurant ainsi une meilleure protection des emprunteurs.
  • Aides à la rénovation : Le dispositif MaPrimeRénov’ 2024 a été recentré sur les rénovations d’ampleur des logements, tandis que le programme Maprime Adapt’ a été lancé pour soutenir les travaux d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
  • Bouclier tarifaire : La prolongation du bouclier tarifaire permet aux ménages chauffés collectivement de bénéficier d’une protection contre les hausses excessives des tarifs de chauffage.
  • Mesures fiscales : Enfin, plusieurs mesures fiscales ont été mises en place, notamment une modification du régime micro-BIC pour les locations de meublés de tourisme, visant à adapter la fiscalité à l’évolution du marché de la location saisonnière.

 

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