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L’année 2026 apporte de nouvelles lois qui encadrent le secteur immobilier.
Les professionnels de l’immobilier et les bailleurs devront s’adapter à une série de nouvelles obligations. Découvrez les principales lois et réformes qui impacteront votre activité dès le 1er janvier 2026, du statut du bailleur privé à la révision des plafonds de frais d’agence, en passant par les nouvelles exigences en matière de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Au premier septembre 2026, une nouvelle obligation majeure impacte l’ensemble des professionnels de l’immobilier, qu’ils soient agents ou administrateurs de biens : la généralisation de la facturation électronique. Cette réforme, inscrite dans la loi de finances, vise à simplifier la collecte de la TVA et à moderniser les échanges commerciaux. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission s’étendra progressivement.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour votre agence ? Vous devrez non seulement équiper votre structure Plateforme agréée (PA) capable de gérer ces flux, mais aussi adapter vos processus internes. La facturation électronique n’est pas un envoi de PDF par email ; elle implique la transmission de données structurées via des plateformes certifiées. Anticiper ce changement est indispensable pour éviter des sanctions et assurer la continuité de vos opérations.
Voici un rappel des échéances d’obligation de réception et d’émission de factures électroniques :
Lire aussi : Facturation électronique : le guide complet pour les professionnels de l’immobilier
La réglementation encadrant les frais d’agence facturables aux locataires évolue au 1er janvier 2026. Après une période de stagnation depuis 2014, les plafonds de rémunération des intermédiaires professionnels pour l’établissement du bail sont désormais revalorisés, une mesure officiellement actée par la publication de deux arrêtés au Journal Officiel.
Cette révision est le fruit de l’Arrêté du 17 juillet 2025 qui a instauré le principe d’une indexation annuelle des plafonds sur la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 3e trimestre. La condition de variation positive de l’IRL entre le 3e trimestre 2024 et le 3e trimestre 2025 ayant été remplie (une hausse de 0,87 % a été constatée), l’Arrêté d’application du 13 novembre 2025 est venu confirmer et fixer les nouveaux montants.
Il est crucial de mettre à jour tous vos supports d’information (vitrine, sites web, mandats). Le non-respect de ces nouveaux plafonds, même pour un faible écart, est considéré comme un dépassement illégal passible de sanctions.
Voici un récapitulatif des nouveaux montants maximums applicables au mètre carré, depuis le 1er janvier 2026, pour les prestations de visite, constitution de dossier et rédaction de bail :
Cette modification s’inscrit dans le cadre de la régionalisation des compétences économiques sur le territoire corse. La loi du 15 juillet 2025 a conduit à la création de l’Établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (EPCIC). Cet établissement remplacera, à partir du 1er janvier 2026, la Chambre de commerce et d’industrie de Corse (CCIC), qui était jusqu’alors sous la tutelle de l’État.
Ainsi, dès 2026 en Corse, c’est le Président du Conseil d’administration de l’EPCIC qui délivrera la carte professionnelle, comme le prévoit l’article 3 de la loi Hoguet. Cette carte est nécessaire pour les activités de Transaction, de Gestion, de Syndic, ou de Marchand de listes.
Les autorités publiques justifient ce changement par les spécificités propres à la Corse, qu’elles soient géographiques ou socio-économiques. Elles considèrent que la collectivité locale est la mieux positionnée pour répondre efficacement aux besoins spécifiques de la région. L’EPCIC deviendra par conséquent l’interlocuteur privilégié pour les entreprises insulaires dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services.
Au 1er janvier 2026, si le pays fonctionne grâce à une loi de continuité budgétaire, le Statut de Bailleur Privé reste dans l’attente de la promulgation de la Loi de Finances définitive. Bien que validé par le Sénat fin 2025 (Texte adopté n° 29), son entrée en vigueur officielle est suspendue à la signature finale du budget complet
Ce statut permet aux bailleurs de déduire la dépréciation du bâti de leurs revenus fonciers, à hauteur de 3,5 % par an pour le neuf et 3 % pour l’ancien (sous réserve de travaux représentant 20 % du prix d’achat).
L’accès à ce dispositif est conditionné par une exigence de performance énergétique stricte (DPE A ou B dans le neuf, C après travaux dans l’ancien) et un engagement de location de 9 ans en zones tendues (A, Abis, B1). L’avantage fiscal est toutefois encadré par un plafond annuel de 8 000 €, tout en maintenant des limites de loyers et de ressources pour les locataires.
Le point de vigilance majeur pour les conseillers immobiliers est le calcul de la sortie : les amortissements pratiqués sont désormais réintégrés dans la base imposable lors de la revente. Ce mécanisme augmente mécaniquement la plus-value taxable, transformant l’avantage immédiat en un report d’imposition, ce qui nécessite une approche patrimoniale à long terme et une gestion comptable rigoureuse dès le 1er janvier 2026.
Conformément à la Loi Climat et Résilience, le calendrier d’exclusion des passoires thermiques du marché locatif suit son cours.
Pour rappel, les logements classés G sont désormais considérés comme indécents depuis le premier janvier 2025. Toute nouvelle mise en location ou renouvellement de bail est interdit pour ces biens en France métropolitaine.
La prochaine étape concerne l’interdiction de location des logements classés F à partir du 1er janvier 2028. Les professionnels disposent donc d’une fenêtre de deux ans pour accompagner les bailleurs dans leurs plans de rénovation globale.
Quels changement pour 2026 ?
La nouveauté majeure de 2026 pour le DPE est la réforme du coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire. Fixé à 1,9 (contre 2,3 auparavant), cet ajustement technique vise à mettre en cohérence le DPE avec la décarbonation du mix énergétique français.
Ce changement bénéficie prioritairement aux petites surfaces et aux logements chauffés à l’électricité, permettant à une quote-part significative de biens de sortir des classes F ou G sans modification structurelle du bâti.
Voici un rappel des prochaines échéances concernant les DPE :
L’année 2026 marque l’aboutissement du calendrier progressif instauré par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021. L’objectif est de passer d’une gestion énergétique individuelle à une stratégie globale à l’échelle de l’immeuble.
Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un DPE collectif.
Le DPE collectif sert de base technique à l’élaboration du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT). Ce dernier est désormais impératif pour les copropriétés afin d’anticiper la dégradation du bâti et de planifier les investissements nécessaires pour sortir les lots individuels du statut de passoire thermique.
La généralisation aux petites copropriétés
Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de taille disparait : l’obligation de réaliser un DPE collectif s’étend désormais aux copropriétés de moins de 50 lots. Ce document doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe l’immeuble en A, B ou C.
Échéances réglementaires actées (Source : Article L126-27 du CCH)
L’année 2026 annonce plusieurs nouvelles réglementations pour le secteur immobilier français. Des révisions tarifaires pour les frais d’agence à l’évolution du statut du bailleur privé, sans oublier la généralisation de la facturation électronique, ces changements nécessitent une adaptation des pratiques pour les professionnels de l’immobilier et les propriétaires.
