Immatriculation des copropriétés - Comment faire de cette contrainte légale une opportunité ?

L'immatriculation de vos copropriétés : Comment faire de cette contrainte légale une opportunité ?


Un contexte juridique

Retour quelques années en arrière, à l’origine de ce décret. Le 24 mars 2014, la loi ALUR institue la création d’un registre d’immatriculation des copropriétés, afin de repérer et prévenir l’endettement et la dégradation des copropriétés. Ce registre a été confirmé par le décret 2016-1167 du 26 août 2016 :

« …Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l’article 14 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation. »

« Art. L. 711-2. ? I. – Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant… »

Pour vous, Syndic, les principes de mise en oeuvre

Aujourd’hui, les principes de mise en œuvre de ce décret sont les suivants :
Une obligation légale pour toutes les copropriétés
Immatriculation par les représentants légaux de copropriété, principalement les syndics et les notaires
Un dossier d’immatriculation par copropriété
Une mise à jour annuelle des données obligatoire
Un dossier d’immatriculation par copropriété comprenant des informations génériques, techniques et financières

Quelles sont vos échéances ?

31/12/2016 : Obligation d’immatriculation des copropriétés de plus de 200 lots principaux
31/12/2017 : Obligation d’immatriculation des copropriétés de plus de 50 lots principaux
31/12/2018 : Obligation d’immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots

Pour vous accompagner : un web-service

Pour vous permettre d’économiser du temps en immatriculant facilement vos copropriétés, SEIITRA met à votre disposition (en option) un module permettant de communiquer avec le web-service du Registre des copropriétés.
Ce module de communication recueille, directement depuis ThétraWin, les informations de vos copropriétés (adresse IGN et n° d’immatriculation) et les enregistre sur le site du ministère. Pour toujours plus de confort, les données envoyées sont également centralisées et fiabilisées

Et si vous transformiez cette contrainte en opportunité ?

L'immatriculation de vos copropriétés est certes une nouvelle contrainte législative que vous devez absorbez dans votre activité.

Cependant, bien gérée, cette contrainte peut se révéler être une véritable opportunité pour votre activité ! La mise en place du web service peut vous permettre d’économiser un temps considérable sur l’immatriculation des copropriétés (moins d’une minute par copropriété contre près d’un quart d’heure sans le web-service). Ce temps gagné est source de productivité pour votre cabinet, l’immatriculation des copropriétés pouvant être une nouvelle source d’honoraires.

 

Pour mettre en place l’option Web-service,
Contactez votre responsable de compte
Ou contactez-nous ICI

Article publié le 8 février 2017.

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