Déclaration des biens immobiliers par leurs propriétaires

Aujourd’hui, nous abordons un sujet important pour les propriétaires de biens immobiliers en France : la nouvelle déclaration réglementaire des biens immobiliers par leurs propriétaires.

Si vos clients sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, ils doivent désormais déclarer l’occupation de leur(s) logement(s) sur le site impots.gouv.fr.

Dans cet article, nous allons vous présenter les quatre points essentiels à retenir pour comprendre cette nouvelle obligation déclarative. Nous vous expliquerons également comment notre solution Powimo peut vous aider à répondre à cette nouvelle exigence réglementaire.

#1 – Ce que dit la loi ? 

A compter du 1er janvier et au plus tard le 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers ou professionnels (personnes morales), ont l’obligation de déclarer l’occupation de leurs logements sur le site interne “gérer mes biens immobiliers”.

Cette nouvelle obligation légale permet de mieux identifier les propriétaires et les biens immobiliers, ainsi que de lutter contre la fraude fiscale.

Pour plus d’informations : consulter la FAQ du Ministère

Guide pas-à-pas de connexion : Je gère mes biens immobiliers 

#2 – Qui est concerné ? 

Tous les propriétaires de biens immobiliers sont concernés par cette nouvelle obligation légale, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, locative ou encore d’un local commercial :

• Propriétaires uniques ou indivisaires
• Professionnels (personne morales)
• Usufruitiers
• Sociétés civiles immobilières (SCI).

#3 – Informations à fournir 

Les propriétaires doivent fournir plusieurs éléments lors de leur déclaration de biens immobiliers, et ce pour chacun d’entre eux :

• Invariant matrice cadastrale (toujours pré-renseigné)
• Nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, location …)
• Surface des lots principaux et annexes
• Identité des occupants (au 1/1/2023)
• Date de naissance des occupants
• Date de début d’occupation
• Date de fin d’occupation (si départ en 2023)
• Si loué : nature et régime de la location (vide, meublé, loi 1989, loi 1948, location saisonnière …)
• Mention de soumission ou non à l’encadrement des loyers
• Loyer mensuel

#4 – Comment Powimo répond à cette nouvelle obligation réglementaire ? 

L’écran d’édition des Revenus Fonciers évolue : la liste des locataires présents, éditable en même temps que le document d’aide à la déclaration, a été complété avec l’ensemble des éléments nécessaires aux propriétaires pour leur permettre de réaliser leur déclaration sur impots.gouv.fr.

Cette évolution sera disponible au début du mois d’avril. Nos équipes sont à votre disposition pour tout complément d’informations.