Factures immobilières : lesquelles sont concernées par la facturation électronique ?

Rappel des modalités de la réforme de la facturation électronique

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique impose que toutes les factures contenant de la TVA, qu’il s’agisse des factures entrantes (fournisseurs) ou sortantes (les honoraires de gestion, par exemple) — soient reçues ou émises au format électronique via une Plateforme Agréée (PA) par l’État. Les factures papier ou les PDF envoyés par e-mail ne seront plus reconnus comme conformes à la règlementation.

Chaque facture éligible à cette réforme devra désormais transiter par une plateforme officielle qui joue plusieurs rôles clés :

• Authenticité : la plateforme certifie que la facture provient bien de l’émetteur indiqué et qu’elle n’a pas été modifiée. Cela évite les fraudes ou falsifications.
• Conformité : toutes les factures doivent respecter les exigences légales et fiscales, incluant les informations obligatoires, les mentions légales et la bonne application de la TVA. La plateforme vérifie automatiquement que ces critères sont remplis avant de transmettre la facture au destinataire.
• Traçabilité : chaque facture est enregistrée avec un historique complet des échanges, ce qui permet de suivre son parcours depuis l’émission jusqu’au paiement. En cas de contrôle fiscal, vous disposez d’une preuve fiable de la transmission et de la réception.

Les professionnels de l’immobilier traitent la facturation entrantes et sortantes des mandats dont ils ont la gestion et doivent donc être en mesure de recevoir et d’émettre des factures électroniques par l’intermédiaire d’une PA. L’objectif est de sécuriser l’ensemble des flux financiers, de réduire les erreurs humaines et de faciliter la conformité fiscale tout en modernisant la gestion comptable.

Quel est l’objectif de la facture électronique ?

1. Simplifier les échanges entre entreprises et réduire la charge administrative.
2. Garantir la conformité fiscale et la traçabilité des flux financiers.
3. Lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la transparence dans le secteur immobilier.

Pour les professionnels de l’immobilier, cela signifie une réduction des erreurs liées aux saisies manuelles et des paiements plus rapides.

Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique ne se fait pas en une seule étape : les obligations sont réparties selon la taille des entreprises afin de permettre une transition progressive et maîtrisée.

1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises et émission pour les Grandes Entreprises et ETI

• À partir de cette date, toutes les entreprises devront recevoir leurs factures B2B via une plateforme agréée. Concrètement, cela signifie que même si vous êtes une TPE ou PME, vous devrez être capable de recevoir et traiter électroniquement toutes les factures à destination de vos mandants soumis.
• Parallèlement, les Grandes Entreprises et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) devront également émettre leurs factures au format électronique.

1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME et TPE

• Pour les PME et TPE, l’obligation d’émettre les factures électroniquement arrive un an plus tard, le 1er septembre 2027. Cette période supplémentaire permet aux petites structures de préparer leurs outils, former leurs équipes et ajuster leurs process internes.

Flux concernés pour la réception des factures

La réception des factures électroniques dépend essentiellement du statut de l’entité destinataire.

Concrètement, un propriétaire non assujetti, ne relève pas du périmètre de la réforme : les factures continuent d’être transmises comme aujourd’hui, par mail ou sur papier, sans changement notable dans la gestion quotidienne.

En revanche, dès lors qu’il est assujetti, la donne change : toutes les factures doivent alors obligatoirement être réceptionnées via une plateforme agréée par l’État, ce qui assure la traçabilité des flux, la conformité réglementaire et la sécurisation des échanges avec les fournisseurs.

Il est important de noter que la copropriété est à priori en dehors du scope de cette réforme, excepté les copropriétés de services pour lesquelles les factures liées au service rendues sont soumises.

Cette dualité créera une situation particulière pour les professionnels de l’immobilier, qui devront composer avec des flux hybrides : certains passeront par la Plateforme Agréée, d’autres continueront à arriver par des canaux traditionnels. L’enjeu n’est donc pas seulement de savoir “qui est concerné” par l’obligation, mais surtout de s’équiper d’un logiciel capable d’orchestrer ces deux circuits en parallèle, de centraliser automatiquement toutes les factures, et d’éviter les erreurs manuelles de saisie ou de classement qui pourraient compromettre la conformité et la qualité du suivi comptable.

Flux concernés pour l’émission des factures

Pour l’émission, la réforme distingue deux mécanismes :

1. l’e-invoicing, qui concerne les factures électroniques échangées entre entreprises assujetties à la TVA,
2. et l’e-reporting, qui vise les transactions non couvertes par l’e-invoicing, comme celles avec des particuliers, des entités non assujetties ou des flux internationaux.

Concrètement, certaines factures restent hors périmètre et ne subissent aucun changement, tandis que d’autres doivent obligatoirement être transmises via une plateforme agréée.

Cette coexistence de régimes différents implique pour les professionnels de l’immobilier de pouvoir identifier correctement chaque type de flux et de s’appuyer sur des outils capables d’automatiser ces obligations, afin d’éviter toute erreur ou omission dans la transmission.

Centralisez les flux de factures dans votre logiciel immobilier

La centralisation des flux entrants et sortants présente plusieurs avantages pour les professionnels de l’immobilier :

• Consolidation comptable et reporting fiable : toutes les écritures sont centralisées et peuvent être analysées en temps réel.
• Réduction des erreurs : la saisie manuelle devient quasi nulle, ce qui diminue les risques de doublons ou d’omissions.
• Gains de productivité : la réforme contribue à accélérer les processus car la donnée insérée est fiable et exacte, ce qui rend possible un traitement plus rapide des factures.
• Gestion simplifiée des relances et paiements : suivi automatique des impayés et génération de relances.
• Conformité légale garantie : traçabilité et conservation des documents selon les exigences de l’État.